Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès à l’application MimiColor (l’« Application »), son utilisation et la souscription aux abonnements proposés dans l’Application.
1. Éditeur
L’Application est éditée par Jonathan Darmouni, domicilié 49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France (l’« Éditeur »).
Contact : jonathan.darmouni@gmail.com.
2. Service proposé
MimiColor permet à un utilisateur adulte de choisir ou prendre une photographie, de sélectionner un style, de générer automatiquement une page de coloriage, puis de l’enregistrer, la classer, l’imprimer ou la partager.
Certaines générations peuvent être offertes. Au-delà de l’éventuel quota gratuit, l’accès illimité nécessite un abonnement proposé dans l’Application.
3. Acceptation et accès
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes Conditions et du Contrat de licence utilisateur final. La souscription d’un abonnement implique l’acceptation des dispositions commerciales ci-dessous.
Vous devez avoir la capacité de conclure un contrat. Si vous êtes mineur, l’utilisation et tout achat doivent être effectués avec l’accord et sous la supervision de votre représentant légal.
L’accès nécessite un appareil compatible, une version prise en charge d’iOS et, pour la génération et les achats, une connexion internet. Aucun compte MimiColor n’est requis dans la version actuelle de l’Application.
4. Règles relatives aux photographies
Vous êtes responsable des photographies importées et garantissez :
- être leur auteur ou disposer d’une autorisation suffisante ;
- avoir obtenu le consentement nécessaire des personnes reconnaissables et, pour un mineur, de son représentant légal ;
- ne pas importer de contenu illicite, préjudiciable, contrefaisant, sexuel, haineux, violent ou portant atteinte à la vie privée ;
- ne pas utiliser le service pour usurper une identité, harceler une personne ou créer un contenu trompeur.
L’Éditeur peut empêcher une génération ou suspendre l’accès lorsqu’un usage présente un risque de sécurité, enfreint les présentes Conditions ou est imposé par la loi.
5. Intelligence artificielle et résultats
Le résultat est généré automatiquement à partir de la photographie et des paramètres choisis. Sa qualité dépend notamment du cadrage, de l’éclairage et du sujet. Une génération peut échouer ou produire un résultat inattendu.
L’Éditeur ne garantit pas qu’un résultat soit unique, exempt de ressemblances avec d’autres contenus ou protégeable par un droit exclusif. Vous devez vérifier le résultat avant de l’imprimer, de le partager ou de l’utiliser avec un enfant. Les résultats ne doivent pas servir à une décision médicale, juridique, éducative ou de sécurité.
6. Offre gratuite
L’Éditeur peut proposer un nombre limité de générations gratuites. Le nombre disponible est affiché dans l’Application. Sauf indication contraire, les crédits gratuits :
- sont personnels et non transférables ;
- n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas remboursables ;
- peuvent être modifiés ou retirés pour l’avenir, sans supprimer les créations déjà enregistrées sur l’appareil.
Une tentative manifestement non aboutie en raison d’une panne du service ne doit pas être décomptée lorsque l’Application est techniquement en mesure de l’identifier.
7. Abonnements
MimiColor propose actuellement, selon leur disponibilité sur l’App Store :
- un abonnement hebdomadaire ;
- un abonnement annuel.
Chaque abonnement donne accès aux fonctionnalités présentées comme illimitées pendant sa période de validité, sous réserve d’un usage raisonnable, des limites techniques et des règles de contenu. Les prix exacts, taxes comprises le cas échéant, la devise, la durée et toute offre promotionnelle sont ceux affichés par l’App Store au moment de la confirmation.
La commande est formée lorsque vous confirmez l’achat avec votre compte Apple et qu’Apple valide la transaction. Le paiement est encaissé par Apple, qui fournit les justificatifs correspondants.
8. Renouvellement et résiliation
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation depuis les réglages du compte Apple au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours, selon les modalités indiquées par Apple.
Vous pouvez gérer ou résilier l’abonnement dans Réglages iOS > votre nom > Abonnements. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. La suppression de l’Application ou de ses données ne résilie pas l’abonnement.
La fonction « Restaurer mes achats » permet de récupérer l’accès associé au compte Apple lorsque la transaction est éligible.
9. Droit de rétractation et remboursements
Pour un contenu ou service numérique fourni immédiatement, l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation après votre accord exprès et, lorsque la loi l’exige, votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Ce recueil est géré dans le parcours d’achat de l’App Store.
Les demandes d’annulation ou de remboursement d’un achat effectué sur l’App Store doivent être adressées à Apple selon ses procédures, sans préjudice de vos droits légaux. Aucune stipulation ne limite les garanties ou recours impératifs dont bénéficie un consommateur.
10. Disponibilité et évolution du service
L’Éditeur s’efforce de fournir un service accessible et fiable, mais une interruption peut être nécessaire pour maintenance, sécurité, évolution technique ou en raison d’un prestataire tiers. La génération peut être indisponible en cas de panne réseau ou de surcharge.
L’Éditeur peut faire évoluer les styles, l’interface, les quotas gratuits et les caractéristiques non essentielles. Une modification substantielle affectant un abonnement en cours sera communiquée conformément à la loi.
11. Données personnelles
Les photographies sont transmises au service de génération lorsque vous demandez un coloriage. Les créations, photos sources enregistrées, albums et préférences sont conservés localement sur l’appareil selon les fonctions de l’Application. Les abonnements sont traités par Apple et peuvent être suivis via RevenueCat.
Pour le détail des traitements, destinataires, durées et droits, consultez la Politique de confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
L’Éditeur et ses concédants conservent tous leurs droits sur l’Application, sa marque, son interface, son code et ses éléments graphiques. Vous conservez vos droits sur les photographies importées et accordez les autorisations techniques strictement nécessaires à la fourniture du service.
Sous réserve des droits de tiers, des conditions des prestataires et de la loi, vous pouvez utiliser personnellement les coloriages obtenus. Vous ne pouvez pas extraire, reproduire ou exploiter les éléments propres à l’Application indépendamment du service.
13. Responsabilité
L’Éditeur répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage imputable à votre faute, à un usage contraire aux présentes Conditions, à une photographie utilisée sans autorisation ou à un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Les exclusions ou limitations prévues ici ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative, notamment en matière de protection des consommateurs, de dommage corporel, de faute lourde ou de dol.
14. Durée, suspension et fin d’accès
Les Conditions s’appliquent pendant toute utilisation de l’Application. Vous pouvez cesser de l’utiliser à tout moment. L’Éditeur peut suspendre une fonctionnalité ou l’accès en cas de violation grave ou répétée, de fraude, de risque de sécurité ou d’obligation légale, après notification lorsque celle-ci est possible et requise.
La fin de l’accès n’efface pas automatiquement les obligations nées antérieurement ni un abonnement géré par Apple.
15. Modification des Conditions
L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. La nouvelle date de version sera indiquée. Lorsqu’une modification substantielle concerne un service en cours, elle sera portée à votre connaissance dans un délai raisonnable et les choix requis par la loi vous seront proposés.
16. Réclamations, médiation et litiges
Pour toute réclamation, contactez d’abord jonathan.darmouni@gmail.com en décrivant le problème et, si nécessaire, la transaction concernée sans transmettre de mot de passe ni de donnée bancaire.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, HELLODOM, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net, secretariat@cm2c.net.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune clause n’impose au consommateur une juridiction contraire à ses droits.
17. Coordonnées
Jonathan Darmouni
49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France
jonathan.darmouni@gmail.com