Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») régit l’utilisation de l’application mobile MimiColor (l’« Application »), éditée par Jonathan Darmouni, domicilié 49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France (l’« Éditeur »).
Contact : jonathan.darmouni@gmail.com.
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l’acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.
1. Objet de la licence
Sous réserve du respect du présent Contrat, l’Éditeur vous accorde une licence personnelle, limitée, révocable, non exclusive, non cessible et non transférable permettant d’installer et d’utiliser l’Application sur tout appareil Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation de l’App Store et, le cas échéant, au partage familial ou à l’achat en volume autorisé par Apple.
L’Application vous permet notamment de transformer une photographie choisie par vos soins en page de coloriage au moyen d’un service d’intelligence artificielle, puis de conserver, imprimer ou partager le résultat.
2. Conditions d’utilisation
Vous vous engagez à :
- utiliser l’Application conformément aux lois applicables, au présent Contrat et aux règles de l’App Store ;
- disposer des droits, autorisations et consentements nécessaires sur chaque photographie importée, notamment lorsqu’elle représente un tiers ou un mineur ;
- ne pas importer de contenu illicite, portant atteinte aux droits d’autrui, sexuel, violent, haineux, trompeur ou destiné à contourner les dispositifs de sécurité ;
- ne pas tenter d’extraire le code source, de décompiler, désassembler, modifier, contourner les protections ou exploiter l’Application autrement que dans les limites permises par la loi ;
- ne pas utiliser l’Application ou ses résultats pour entraîner un système automatisé, fournir un service concurrent ou mener une activité frauduleuse.
L’Application est destinée à être utilisée par un adulte. Lorsqu’elle sert à créer un coloriage pour un enfant, le choix et l’envoi de la photographie doivent rester sous la responsabilité d’un parent ou représentant légal.
3. Photographies et contenus de l’utilisateur
Vous conservez vos droits sur les photographies que vous importez. Vous accordez à l’Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du service, une autorisation limitée de traiter et de transmettre ces photographies aux prestataires techniques nécessaires à la génération du coloriage.
Vous garantissez que l’importation et le traitement des photographies ne portent atteinte ni à la vie privée, ni au droit à l’image, ni aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous êtes seul responsable du contenu que vous choisissez d’importer, d’enregistrer, d’imprimer ou de partager.
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
4. Résultats générés
Les coloriages sont produits automatiquement par un modèle d’intelligence artificielle. Ils peuvent être inexacts, incomplets, inattendus ou similaires à d’autres résultats. L’Éditeur ne garantit ni leur originalité, ni leur adéquation à un usage particulier, ni la possibilité de les protéger par un droit de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits de tiers, des conditions des prestataires techniques et de la loi applicable, vous pouvez utiliser à titre personnel les coloriages générés avec vos photographies. Toute utilisation commerciale doit faire l’objet d’une vérification préalable des droits applicables.
5. Propriété intellectuelle de l’Application
L’Application, son interface, ses graphismes, marques, textes, logiciels et éléments associés restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Aucun droit ne vous est cédé en dehors de la licence limitée prévue au présent Contrat.
6. Abonnements et achats intégrés
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement payant souscrit via l’App Store. Les prix, la période de facturation et les éventuelles conditions promotionnelles sont affichés avant l’achat.
L’abonnement est débité sur votre compte Apple et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation dans les réglages de votre compte Apple au moins vingt-quatre heures avant la fin de la période en cours, selon les conditions affichées par Apple. La gestion, la résiliation, le remboursement et la restauration des achats sont assurés conformément aux règles de l’App Store et à la loi applicable.
La suppression de l’Application ne résilie pas un abonnement. Les dispositions commerciales complémentaires figurent dans les CGU/CGV.
7. Services tiers et connexion internet
La génération d’un coloriage et la vérification d’un abonnement nécessitent une connexion internet et reposent sur des services tiers, notamment Apple, fal.ai et, lorsque configuré, RevenueCat. Leur disponibilité peut affecter le fonctionnement de l’Application.
L’Éditeur peut remplacer un prestataire par un service offrant une fonction équivalente, sous réserve d’actualiser les informations pertinentes et de respecter la réglementation applicable.
8. Maintenance et assistance
L’Éditeur, et non Apple, est responsable de la maintenance et de l’assistance de l’Application dans la mesure prévue par la loi. Pour toute demande : jonathan.darmouni@gmail.com.
Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant l’Application.
9. Garanties et responsabilité
L’Application est fournie avec le niveau de diligence raisonnablement attendu d’un service numérique. Dans les limites autorisées par la loi, l’Éditeur ne garantit pas que le service sera continu, exempt d’erreur ou que chaque photographie produira un résultat satisfaisant.
Aucune disposition du présent Contrat ne limite les garanties légales, les droits impératifs du consommateur, ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi. Sous cette réserve, l’Éditeur ne répond pas des dommages résultant d’un usage non conforme, d’un contenu importé sans autorisation, d’une panne imputable à un service tiers ou d’une perte évitable par les fonctions normales de sauvegarde de l’appareil.
Si l’Application ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple. Apple pourra rembourser le prix d’achat éventuel de l’Application selon ses règles. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’assume aucune autre obligation de garantie concernant l’Application.
10. Réclamations et droits de tiers
L’Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations relatives à l’Application, notamment celles portant sur la responsabilité du fait des produits, la conformité légale ou réglementaire et la protection des consommateurs.
En cas d’allégation selon laquelle l’Application porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, l’Éditeur, et non Apple, sera responsable de l’examen, de la défense et du règlement de cette réclamation dans la mesure prévue par la loi.
11. Conformité aux règles d’exportation
Vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme par les autorités américaines, et ne figurer sur aucune liste américaine de personnes interdites ou restreintes.
12. Suspension et résiliation
Le Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vous pouvez y mettre fin en supprimant l’Application, sans que cela résilie automatiquement un abonnement actif.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier votre droit d’utilisation en cas de violation grave ou répétée du présent Contrat, de risque pour la sécurité ou d’obligation légale. À la fin du Contrat, vous devez cesser d’utiliser l’Application.
13. Modification du Contrat
L’Éditeur peut modifier le présent Contrat pour tenir compte d’une évolution du service, de la loi ou de ses prestataires. Toute modification substantielle sera portée à votre connaissance par un moyen approprié avant son entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.
14. Droit applicable et litiges
Le présent Contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives du pays dans lequel il réside.
En cas de différend, vous êtes invité à contacter d’abord l’Éditeur à jonathan.darmouni@gmail.com. Si vous êtes consommateur, vous pouvez ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, HELLODOM, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, www.cm2c.net, secretariat@cm2c.net. Vous conservez le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables.
15. Apple, bénéficiaire tiers
Apple Inc. et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat. Dès votre acceptation, Apple dispose du droit de faire appliquer à votre encontre les stipulations du présent Contrat qui la concernent.
16. Coordonnées de l’Éditeur
Jonathan Darmouni
49 rue Saint-Louis, 93250 Villemomble, France
jonathan.darmouni@gmail.com